Droit de retrait pour cause de chaleur : quels droits pour les salariés, quelles obligations pour les employeurs ?

par Maxime BOURASSIN le 2 janv. 2024 18:11:43

Le Code du travail permet aux salariés d’exercer leur droit de retrait en cas de danger grave et imminent pour leur santé ou leur vie. Ce droit s’applique si la forte chaleur met en danger la sécurité ou provoque des risques de malaise.

Aucun seuil de température maximale n’est fixé légalement, mais des locaux mal ventilés ou l’absence d’eau potable peuvent justifier ce retrait.

Les salariés ne doivent pas prouver formellement ce danger. Il suffit qu’ils estiment que les conditions du poste de travail exposent à un véritable risque. L’employeur doit assurer la sécurité et adapter les mesures en période de canicule, comme fournir des boissons fraîches ou réduire la charge de travail.

Comprendre le cadre juridique du droit de retrait en cas de chaleur

Qu’est-ce que le droit de retrait selon le Code du travail ?

Le droit de retrait, défini par l’article L. 4131-1 du Code du travail, permet à un salarié de quitter son poste face à un danger grave et imminent. Ce danger peut menacer sa santé ou sa vie.

L’exercice de ce droit repose sur la bonne foi et la perception du salarié. Il n’a pas besoin de prouver le risque, mais doit estimer qu’il existe une menace réelle.

Ce droit s’accompagne du droit d’alerte. Le travailleur informe immédiatement l’employeur ou le représentant compétent. Cela garantit une réaction rapide. Les situations dangereuses incluent des risques physiques, comme un coup de chaleur lors d’un épisode météo intense.

Ce principe protège les salariés et s’inscrit dans une logique de prévention en milieu professionnel.

À quelles conditions le droit de retrait est-il valable ?

Le salarié doit percevoir un danger grave menaçant sa santé ou sa vie. Par exemple, une forte chaleur dans un local fermé sans ventilation adéquate peut provoquer une déshydratation ou un épuisement.

En revanche, une chaleur jugée simplement inconfortable ne suffit pas. La perception du danger repose sur la réalité des risques physiques, comme l’absence d’air frais ou d’eau potable.

Le risque doit aussi être immédiat. Une situation de travail présentant un danger imminent justifie le retrait, comme lors d’une vigilance rouge annoncée par Météo France. Aucun salarié n’a besoin de prouver ce danger avant d’agir, mais il doit agir avec bonne foi.

Les abus, comme quitter un poste pour une simple gêne thermique, peuvent entraîner des sanctions ou retenues sur salaire.

Existe-t-il une température maximale au travail ?

Le Code du travail ne prévoit aucune température maximale pour travailler. Cependant, l’INRS et l’ANACT recommandent une vigilance à partir de 30°C pour des tâches sédentaires et 28°C pour une activité physique.

Une température élevée peut devenir un motif raisonnable d'exercer son droit de retrait. L’employeur doit veiller à protéger la santé des salariés en adaptant les conditions de travail. À ce titre, le Code du travail prévoit des obligations spécifiques en cas de canicule, obligeant l'employeur à évaluer précisément les risques et à mettre en œuvre des mesures préventives.

Des mesures comme la mise à disposition d’eau potable fraîche ou l’ajustement des horaires peuvent être prises. En cas de manquement, des conséquences peuvent affecter la sécurité et la santé des travailleurs.

Un plan de prévention ou une climatisation simple limite les risques liés aux fortes chaleurs dans les locaux fermés.

Quand et comment exercer son droit de retrait pour cause de forte chaleur ?

Les fortes chaleurs peuvent poser un risque grave pour la santé au travail. Les salariés ont des droits précis pour se protéger dans ces situations.

Signaler le danger à l'employeur en expliquant les raisons clairement. Il peut s’agir de températures élevées, d’un lieu mal ventilé ou d’une absence de mesures adaptées.
Évaluer si le danger est grave et imminent pour la vie ou la santé. Le danger doit être rapide, concret et menaçant.
Informer par écrit son employeur pour garder une preuve de l’alerte donnée sur les risques liés à la chaleur excessive.
Rester disponible sur le lieu de travail après avoir exercé le droit de retrait, mais cesser l’activité jugée dangereuse.
Agir avec bonne foi en justifiant pourquoi les conditions sont risquées, sans exagération ou abus du droit.
Exercer ce droit individuellement tout en respectant les règles internes prévues par l’entreprise.
Prendre en compte si une vigilance météorologique indique une vague de chaleur dans votre région.
Vérifier que des mesures prévues par le Plan National Canicule ne suffisent pas à limiter les risques sur place.
Contacter un membre du Comité Social et Économique (CSE) ou l’inspection du travail si des doutes persistent sur vos droits ou obligations.

Évaluer le danger grave et imminent pour la santé

Le salarié doit évaluer si la situation met sa santé ou sa vie en danger. Cette évaluation repose sur sa perception, mais elle doit rester raisonnable. Un environnement dépassant les limites tolérables comme des chantiers sous une température extérieure extrême peut causer des maux graves.

Des symptômes comme un coup de chaleur, des vertiges, des maux de tête ou une fatigue inhabituelle doivent alerter.

Certains profils sont plus vulnérables face à ces dangers. Les personnes âgées, les femmes enceintes ou celles ayant des pathologies spécifiques sont plus susceptibles de souffrir.

L’absence de mesures comme l’eau potable et fraîche, des pauses adaptées ou une ventilation efficace sur site peut amplifier le risque.

Démarche à suivre pour exercer son droit de retrait

Exercer son droit de retrait en cas de forte chaleur est un droit légal. Aucune autorisation préalable n’est nécessaire pour le faire.

Informer immédiatement l’employeur ou un responsable hiérarchique. Cela peut se faire verbalement ou par e-mail.
Décrire clairement la situation et le risque pour sa santé. Utiliser des termes comme "danger grave" ou "situation imminente".
Cesser l’activité risquée qui met en danger la vie, la santé ou la sécurité.
Rester à disposition de l’employeur pendant l’exercice du droit de retrait.
Proposer une alternative si possible, comme un télétravail temporaire ou une autre mission adaptée.
Prévenez un représentant du personnel (facultatif mais recommandé). Cette étape renforce votre démarche.
Garder les preuves écrites des démarches effectuées (e-mail ou notes) pour éviter toute contestation.
Assurer qu’il s’agit d’un acte fait en bonne foi sans exagération ni abus.
Éviter tout départ définitif du lieu de travail sans accord préalable afin d’éviter une retenue sur salaire.
Ne pas confondre l’exercice du droit avec une absence injustifiée, qui pourrait entraîner des sanctions professionnelles.

Obligations du salarié : alerter l’employeur, justification, bonne foi

Le droit de retrait permet au salarié de quitter son poste s’il existe un danger grave et imminent pour sa santé ou sa vie. Cependant, cela ne doit pas être confondu avec un abandon de poste.

Le salarié doit alerter immédiatement l’employeur ou le responsable hiérarchique du danger identifié. Cette démarche est essentielle pour une prise en charge rapide.
Une déclaration écrite peut être faite pour expliquer les raisons précises du retrait. Par exemple : "Je constate une situation mettant ma santé en danger immédiat, liée à une forte élévation des températures."
Aucune reprise du travail n’est possible tant que le danger persiste. L’employeur doit d'abord mettre en place des mesures garantissant la sécurité.
La bonne foi dans l’évaluation du risque est obligatoire. Toute exagération pourrait être qualifiée d’abus par l'employeur ou le juge.
Il est recommandé d’informer un représentant du personnel, comme le CSE, pour appuyer la démarche et garantir transparence et légitimité.
Pendant ce temps, le salarié reste à disposition de son employeur. Il doit pouvoir répondre aux demandes ou fournir plus d'informations sur la situation.
Tout signalement écrit peut inclure des détails concrets, comme une température relevée dépassant 35°C sans climatisation ni ventilation adéquate dans l’espace de travail.
Usage abusif ou non-justifié peut entraîner des conséquences juridiques et financières, incluant retenue de salaire ou sanctions disciplinaires.
Ce dispositif s'applique également si le risque concerne un effet sanitaire grave dû aux vagues de chaleur répétées constatées récemment.
Modèle simple d’e-mail :
Objet : Exercice du droit de retrait
"En raison des conditions actuelles (fortes chaleurs/absence de mesures adaptées), je vous informe exercer mon droit de retrait conformément au Code du travail.

Quelles sont les obligations de l’employeur en cas de fortes chaleurs ?

L’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Il évalue les risques liés aux températures élevées comme une obligation légale.

Il met en place des mesures de prévention adaptées : ventilation, pauses régulières, eau fraîche à disposition pour se désaltérer. Il peut ajuster les horaires ou réduire le temps de travail en cas d’état climatique extrême.

Un affichage clair des recommandations est nécessaire. L’employeur sensibilise les équipes aux dangers de la chaleur, comme les coups de chaud ou la déshydratation. En cas de danger grave, il réorganise le poste ou propose un espace plus sûr.

Des sanctions contre les salariés ne sont pas autorisées si leur retrait est justifié.

Évaluer les risques et adapter les conditions de travail

L'article L4121-1 impose à l'employeur de garantir la sécurité et protéger la santé des salariés. Il doit évaluer les risques liés aux fortes chaleurs dans le Document Unique (DUERP).

Ce document doit comporter une analyse claire des postes exposés. Les travaux en extérieur, comme le BTP, demandent une attention particulière.

La surveillance météo devient essentielle en période de chaleur exagérée. Des mesures adaptées doivent être mises en œuvre : ventilation renforcée, pauses régulières, accès à de l'eau non alcoolisée.

Les horaires peuvent être modifiés pour éviter les heures les plus chaudes de la journée. Adopter ces précautions limite les risques d'accidents graves.

Mesures de prévention à mettre en place

Les fortes chaleurs peuvent mettre en danger la santé et la sécurité des salariés. Les employeurs doivent prendre des mesures concrètes pour prévenir ces risques.

Installer une ventilation efficace dans les locaux pour maintenir une ambiance supportable.
Fournir de l’eau potable en quantité suffisante aux employés sur leur poste de travail.
Organiser des pauses régulières pour permettre aux salariés de se reposer dans un endroit frais.
Réduire les horaires ou adapter les plages de travail pendant les périodes de forte chaleur, comme commencer plus tôt le matin.
Équiper les travailleurs en extérieur d’un chapeau, lunettes de soleil et vêtements légers mais couvrants pour réduire l’exposition au soleil.
Mettre en place des abris ou zones d’ombre sur les chantiers extérieurs pour protéger des rayons directs du soleil.
Sensibiliser tous les salariés sur les risques liés à la chaleur et enseigner comment signaler tout malaise rapidement aux responsables ou au service santé-sécurité au travail (SST).
Vérifier régulièrement le bon fonctionnement des équipements comme climatiseurs, ventilateurs ou outils afin d’éviter toute panne aggravant la chaleur ambiante.
Appliquer un "plan canicule" préconisé par le Ministère du Travail, comprenant informations claires, affichage et organisation adaptée.
Dans certains secteurs publics comme écoles et hôpitaux, organiser une gestion spécifique avec priorité donnée à la protection des personnes vulnérables.

Affichage, sensibilisation et dialogue social

Informez les salariés sur les risques liés à la chaleur avec des affiches claires. Envoyez des mails réguliers comportant des conseils pratiques. Organisez des réunions pour rappeler les mesures à suivre et répondre aux questions.

Utilisez des flash info pour communiquer rapidement en cas de besoin.

Impliquez le CSE dans l’évaluation du risque et la mise en œuvre des solutions. Préparez un dossier complet incluant les actions prévues. Favorisez un dialogue ouvert entre employeurs et salariés pour prévenir les conflits.

La communication interne reste une ressource essentielle en période de fortes chaleurs.

Rémunération et conséquences juridiques liées au droit de retrait

Le salarié en droit de retrait conserve son salaire. La loi garantit cette rémunération si le danger est imminent pour sa vie ou sa santé. L'employeur peut contester, mais il doit prouver l'absence de risque grave.

Une absence injustifiée entraîne des sanctions. Le droit de retrait, lui, protège le salarié en bonne foi.

La différence entre droit de retrait et absence injustifiée est claire. Le premier nécessite une situation de danger réel. Quitter son poste sans motif valide expose à des conséquences juridiques.

Chaque cas doit être évalué selon la situation précise et les preuves fournies.

Le salarié a-t-il droit à son salaire pendant le retrait ?

Un salarié conserve son salaire si le droit de retrait est légitime. Le Code du travail exige un danger grave et imminent pour la santé ou la vie. Par exemple, il peut invoquer des conditions extrêmes causées par le réchauffement climatique.

Un conducteur de camion avec des freins défectueux a déjà obtenu gain de cause.

L’employeur peut refuser de payer si le danger n’est pas prouvé. Un retrait injustifié pourrait être vu comme une absence non valide. Cependant, en cas de doute, l’obligation de rémunération reste la règle, tant que le salarié respecte ses obligations et reste à disposition.

L’employeur peut-il contester ?

L’employeur peut contester le droit de retrait après coup, mais il ne peut pas sanctionner immédiatement. Si le salarié a quitté son poste sans justification valable, l’employeur peut saisir le conseil des prud’hommes.

Ce dernier évalue si le danger était grave et imminent. Par exemple, un salarié absent sans raison pourrait risquer une sanction comme un avertissement ou un licenciement.

Un refus injustifié d’un droit de retrait peut exposer l’employeur à des poursuites. Il doit prouver qu’il a mis en place les mesures nécessaires pour protéger ses salariés.

Ne pas prévoir ces actions ou les minimiser pourrait amener des conflits ou des pénalités pour l’entreprise.

Quelle différence entre droit de retrait et absence injustifiée ?

Le droit de retrait repose sur un danger grave et imminent. Le salarié doit alerter son employeur et agir de bonne foi. Pendant ce temps, il reste payé. Ce droit ne peut pas être utilisé pour des revendications salariales.

Par exemple, quitter son poste pour demander une augmentation relève du droit de grève, pas du retrait.

Une absence injustifiée survient sans motif valable ni procédure respectée. Elle peut entraîner des sanctions, comme un avertissement ou un licenciement, surtout en cas de récidive.

Un salarié quittant son bureau sans alerter l’employeur risque de perdre son salaire pour la période concernée.

Cas spécifiques : chantiers, open-space, restauration, santé…

Les chantiers exposent les travailleurs à des températures extrêmes. L’absence d’équipements de protection peut constituer un danger grave. Sur un chantier, les employeurs doivent mettre en place des pauses régulières et fournir de l’eau fraîche.

Travailler sous un soleil direct amène un risque pour la santé, notamment de déshydratation.

Dans les open-spaces, une mauvaise ventilation ou une température intérieure trop élevée peut menacer le bien-être des salariés. Dans la restauration, la chaleur des cuisines amplifie les risques pour les employés.

Les hôpitaux et écoles doivent assurer un environnement adapté. Ces obligations relèvent souvent des normes ERP et de mesures préventives spécifiques.

Le cas des travailleurs en extérieur ou exposés physiquement

Les travailleurs du BTP, de l’agriculture ou de la livraison affrontent de grands risques en cas de forte chaleur. L’exposition prolongée peut causer une insolation ou une déshydratation rapide.

Un conducteur sur chantier avec des outils défectueux, combiné à la chaleur, augmente le danger grave et imminent pour sa santé.

Des mesures simples doivent être mises en place. Donner accès à de l’eau fraîche, aménager des pauses régulières à l’ombre ou adapter les horaires réduit les risques. Les équipements, comme des casques ventilés ou des vêtements légers, limitent aussi l’impact physique.

La prévention reste essentielle à tout niveau pour protéger ces salariés vulnérables.

Travailleurs en ERP : hôpitaux, commerces, restauration, écoles…

Les cuisiniers dans les restaurants font face à des températures extrêmes. Les équipements de protection individuelle sont souvent absents. Une ambiance de travail délétère peut aggraver la situation, surtout en cas de forte chaleur.

Dans les écoles, les professeurs souffrent du manque de ventilation dans des locaux non chauffés correctement. Les élèves et enseignants partagent un environnement peu adapté aux vagues de chaleur.

Les aides-soignants dans les hôpitaux subissent aussi ces conditions difficiles. Les processus dangereux, comme la gestion des machines, deviennent plus risqués avec la chaleur. Dans les commerces, les caissiers se retrouvent parfois sans climatisation fonctionnelle.

Les employeurs doivent mettre en place des mesures comme l’adaptation des horaires ou des pauses supplémentaires. L’affichage et la sensibilisation restent essentiels pour protéger la santé des salariés en ERP.

Environnement bureautique : température intérieure et ventilation

Les open-space souffrent souvent de fortes chaleurs. Les grandes baies vitrées amplifient la température intérieure. Le manque d’aération ou de ventilation provoque un inconfort thermique.

La surconsommation de climatisation devient alors une solution coûteuse et peu durable. Un salarié quittant son poste pour ces raisons sans alerter l’employeur agit sans justification.

L'absence d'équipements adaptés peut amener des tensions en milieu tertiaire.

Les entreprises doivent repenser l’aménagement des espaces. L’institut national de recherche recommande des protections thermiques collectives. Une bonne circulation de l’air améliore le confort et réduit les risques pour la santé.

Afficher les températures et sensibiliser les équipes crée une nouvelle dynamique préventive. Adapter l’environnement évite ainsi le recours au droit de retrait.

Le droit de retrait dans la fonction publique et les établissements publics

Les agents publics peuvent utiliser leur droit de retrait en cas de danger grave et imminent pour leur santé. Ce droit s’applique aussi dans la fonction publique territoriale, d’État ou hospitalière (FPT/FPE/FPH).

Contrairement au secteur privé, ce droit suit un cadre juridique spécifique. L’agent doit signaler le danger à sa direction et rester à disposition sans quitter son poste.

L’employeur public doit évaluer les risques liés à la chaleur et mettre en place des mesures adaptées. La bonne foi de l’agent est essentielle pour justifier l’exercice du retrait.

Aucune sanction ne peut être appliquée si le retrait est légitime.

Cadre juridique spécifique aux agents publics

Le droit de retrait s’applique aussi aux agents publics. Les articles L. 4131-1 et L. 4131-4 du Code du travail encadrent ce droit, même pour la fonction publique (FPT, FPE, FPH).

Il doit répondre aux mêmes critères : danger grave et imminent pour la santé ou la vie. Chaque agent doit avertir son supérieur et agir de manière justifiée et de bonne foi.

Dans certains cas, des jurisprudences précisent les limites. Par exemple, des enseignants ont exercé ce droit face à des risques liés à des canicules en écoles publiques sans systèmes de ventilation efficaces.

Les employeurs publics doivent adapter les conditions de travail comme dans le privé.

Possibilités et limites du droit de retrait dans la FPT/FPE/FPH

Les agents publics peuvent exercer le droit de retrait si un danger grave menace leur santé. Cependant, la continuité du service public limite ce droit. Certains secteurs comme les crèches, les EHPAD ou les services d’urgence (pompiers, police municipale) doivent continuer à fonctionner.

Le ministère de la Fonction Publique rappelle que le droit ne s’applique pas pour des revendications salariales ou sur les effectifs. Chaque agent doit informer son supérieur, agir de bonne foi et quitter son poste seulement en cas de risque réel.

La reprise est obligatoire une fois le danger écarté.

Prévenir les conflits : bonnes pratiques pour employeurs et salariés

Créer un dialogue ouvert sur les conditions climatiques extrêmes. Mettre en place des moyens simples pour signaler les risques, comme une procédure interne gratuite et claire. Associer les représentants du personnel permet de renforcer la gestion collective du problème.

Renouveler régulièrement les outils d'information aide à maintenir une sensibilisation constante.

Améliorer les conditions de travail peut réduire les tensions. Adapter les horaires ou aménager les espaces devient essentiel en cas de forte chaleur. La mise en place d'actions concrètes amène un climat de confiance.

Visiter la page des réglementations peut guider employeurs et salariés pour éviter des conflits inutiles.

Créer un dialogue préventif autour des conditions climatiques extrêmes

Les employeurs doivent anticiper les risques liés aux fortes chaleurs. Mettre en place une cellule "canicule" permet de discuter des mesures à adopter. Sensibiliser les salariés par un affichage clair et direct est essentiel.

Le dialogue social améliore la gestion du risque et limite les conflits.

Les représentants du personnel jouent un rôle clé dans ces échanges. Informer rapidement ces acteurs renforce la prévention. Une reprise du poste reste possible après l’élimination des dangers.

Ce changement dans l’approche amène une meilleure collaboration entre employeurs et salariés.

Mettre en place des procédures internes de signalement ou d’alerte

Une procédure claire de signalement est essentielle. Elle protège les salariés et aide à gérer les risques liés aux fortes chaleurs.

Informez tous les employés sur leurs droits, notamment le droit de retrait en cas de danger. Utilisez un affichage visible dans les locaux ou envoyez des e-mails réguliers.
Créez une boîte e-mail dédiée au signalement des problèmes liés à la chaleur. Assurez une réponse rapide par l’employeur ou le responsable hiérarchique.
Encouragez les salariés à informer directement leur supérieur si un danger est perçu. Cela peut être fait verbalement ou via un court message écrit.
Proposez des formations pour sensibiliser aux risques des fortes températures et aux étapes du droit de retrait selon le Code du travail.
Mettez en place un registre documentant chaque alerte reçue, avec date, heure et mesures prises immédiatement après le signalement pour limiter tout conflit futur.
Préférez nommer un référent interne pour traiter ces signalements rapidement, surtout dans des secteurs comme les chantiers ou la restauration où l'exposition est forte.
Insistez sur l'obligation d'agir de bonne foi lors du signalement et d'informer aussi un représentant du personnel si nécessaire.
Maintenez une communication ouverte entre employeurs et représentants, favorisant ainsi le dialogue social.

Associer les représentants du personnel à la gestion du risque chaleur

Les représentants du personnel jouent un rôle clé face au risque chaleur. Ils alertent rapidement sur les dangers et transmettent les préoccupations des salariés à la direction.

Le dialogue social est essentiel pour prévenir les conflits et adapter les conditions de travail. Le CSE doit être consulté sur les mesures prises, comme l'aménagement des horaires ou la mise à disposition d'eau.

Les employeurs doivent informer ces représentants en cas de forts risques. Ils doivent aussi s’assurer que les salariés connaissent leurs droits, comme celui de rester à disposition sans quitter leur poste.

Ces échanges favorisent une meilleure gestion des dangers et réduisent les tensions.

Conclusion

Le droit de retrait protège les salariés face à la chaleur. Il s’applique en cas de danger grave et imminent pour la santé. Employés et employeurs doivent agir avec responsabilité et respect des règles.

Informer, dialoguer, et adapter les conditions sont essentiels. Une démarche claire prévient conflits et garantit sécurité pour tous.

FAQ

1. Qu'est-ce que le droit de retrait pour cause de chaleur ?

Le droit de retrait permet à un salarié de quitter son poste si la chaleur amène un danger grave ou imminent pour sa santé.

2. Dans quelles conditions un salarié peut-il exercer ce droit ?

Un salarié peut utiliser ce droit si la chaleur rend le travail dangereux et si ce risque est renouvelé ou constant.

3. Quelles sont les obligations des employeurs face à la chaleur ?

Les employeurs doivent évaluer les risques, prendre des mesures pour protéger les salariés et éviter qu'ils quittent leur poste pour des raisons de sécurité.

4. Que se passe-t-il après un droit de retrait exercé par un salarié ?

L'employeur doit analyser la situation, résoudre les problèmes liés à la chaleur et garantir que les conditions de travail soient sûres avant le retour au poste.

Pour aller plus loin :

Source : Dans quelles conditions les salariés peuvent-ils exercer leur droit de retrait ?